Selon la loi française depuis 2007, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires pour toute transaction de vente ou de location immobilière. De plus en plus, les gens constatent que pour tout achat ou vente et même d’une location d’un logement ou d’un appartement, un diagnostic immobilier s’avère important à faire pour les deux contractants que sont le vendeur et l’acheteur.

Dossier de diagnostics immobiliers, un renseignement fiable pour l’acheteur

Vente-immobilier-diagnostics-immobiliers-prix_mediumS’ils sont obligatoires ou non, les diagnostics immobiliers permettent pour mieux assurer la transaction d’une vente ou d’une location d’un logement. Le dossier des diagnostics immobiliers est établi sous forme de rapport technique. Ce rapport est afférent à des détails spécifiques selon le type de diagnostic à procéder. Tel par exemple, en ce qui concerne le diagnostic en plomberie, les détails en tuyauterie, les modèles en PVC ou non ainsi que leurs duretés et leurs flexibilités, l’année d’installation…. sont des renseignements à mettre dans le dossier de diagnostic. Le dossier de diagnostic permet de connaitre sur le papier l’état du logement en question suivant les diagnostics variés.

Le dossier de diagnostics immobiliers, une pièce justificative d’exonération de responsabilité du vendeur en matière de vices cachés

Etant des rapports techniques concernant les détails minutieux établis par des experts en la matière, le dossier des diagnostics immobiliers est admis comme étant une pièce justificative de l’exonération de responsabilité du vendeur. Cette exonération s’applique sur la notion de vices cachés en matière de vente de biens immobiliers. Ainsi, se référant pour cette année 2015, les diagnostics immobiliers obligatoires notamment avant de vendre un appartement ou une maison sont le diagnostic loi Carrez, diagnostic performance énergétique du bâtiment, le certificat d’état des risques naturels, le diagnostic gaz, le diagnostic électrique et le diagnostic assainissement non collectif. Pour certains habitats, le diagnostic amiante, le diagnostic plomb et le diagnostic termites sont facultatifs.

A propos de l'auteur

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publié.